Nos garanties

Garantie de Fin d’Achèvement

Nos programmes disposent d’une garantie totale de fin d’achèvement des travaux réalisés. Dénommée GFA elle vous est donnée par le siège de la Banque ayant financée l’opération et remise au Notaire chargé de la vente.​

Cette garantie obligatoire vous permet d’avoir la certitude que le bien que vous avez réservé, sera construit jusqu’à la remise des clés, quelque soit la santé financière ou de défaillance du promoteur. La GFA est contractée avant la vente et remise pour la signature de l’acte authentique, elle est également définie dans le code de la Construction et de l’habitation par les articles R.261-17 à 24.

Garantie biennale

Pendant les 2 ans qui suivent la réception des travaux, vous bénéficiez de la garantie biennale qui couvre tous les éléments et les équipements qui peuvent être dissociés de l’ouvrage lui-même. La couverture comprend entre autres les portes intérieures, les revêtements de sol, les appareils électriques fournis à la livraison, les faux plafonds ou encore les revêtements muraux.​

La garantie biennale concerne également les peintures qui pourraient être mal réalisées ainsi que certains travaux de plomberie (ouvrages de moindre importance tels que les radiateurs, les tuyauteries, les canalisations, la robinetterie, les soudures mal réalisées ou encore les chauffe-eau mal installés).​

Pour faire jouer la garantie biennale, une lettre recommandée RAR est adressée en indiquant les désordres et demandant d’intervenir au plus vite.

 

Garantie Dommages Ouvrages

Cette assurance Dommage Ouvrage D.O instituée par la loi no 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, et dont l’objectif est de garantir et assurer le coût de réparation de désordres affectant un ouvrage immobilier, lors de sa construction, de son agrandissement ou de sa rénovation.

Les dommages concernés par la garantie décennale sont ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage ex. effondrement d’une toiture, fissures importantes dans le mur, affaissement du plancher etc., ou rendent l’ouvrage  inhabitable ou nuisent gravement à son occupation normale ou mettent en danger la sécurité des occupants, ex. infiltrations d’eau à l’intérieur du logement, ruptures de canalisation, insuffisance du chauffage.

L’assureur se charge ensuite de faire un recours contre le ou les constructeurs responsables et après les réparations nécessaires.​

Cette assurance court pendant dix ans à partir de la date de réception des travaux.​